{"id":471,"date":"2023-10-05T07:46:05","date_gmt":"2023-10-05T07:46:05","guid":{"rendered":"https:\/\/grandselection.com\/fr\/?page_id=471"},"modified":"2024-01-26T10:31:13","modified_gmt":"2024-01-26T10:31:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/grandselection.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
\n\t\n\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tContact<\/span>\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\n \n \n \n<\/svg>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tFloor Simulator<\/span>\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n <\/g>\n\n \n \n \n <\/clipPath>\n <\/defs>\n<\/svg>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tConditions de vente et de livraison\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tConditions de vente et de livraison\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
    \n
  1. \n

    Conditions de vente et de livraison<\/h4>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 tous les contrats de vente et de livraison conclus entre SWISS KRONO AG, CH-6122 Menznau (\u00abSWISS KRONO\u00bb) et ses cocontractants (\u00abacheteurs\u00bb). Elles r\u00e9gissent les droits, devoirs et obligations des parties contractuelles.<\/li>\n
    2. Seules les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison s’appliquent. Les conditions commerciales de l\u2019acheteur ou les modifications \u00e0 ces conditions de vente et de livraison ne sont pas contractuelles contrat m\u00eame si SWISS KRONO ne les conteste pas. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions de vente doit \u00eatre express\u00e9ment approuv\u00e9e par \u00e9crit par SWISS KRONO.<\/li>\n
    3. Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 tous les contrats de vente et de livraison futurs conclus entre les parties contractuelles.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    4. \n

      Offre et conclusion de contrat<\/h4>\n
        \n
      1. Toute commande pass\u00e9e par l’acheteur est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre ferme et d\u00e9finitive de l’acheteur. La commande n\u2019est effective que par la confirmation de commande (par e-mail, fax ou lettre) de SWISS KRONO. Les offres et accords pass\u00e9s de vive voix n\u2019engagent nullement SWISS KRONO.<\/li>\n
      2. SWISS KRONO peut fabriquer la marchandise en y apportant avec modifications dans la mesure o\u00f9 des stipulations l\u00e9gales l\u2019y obligent et qu\u2019elles ne portent aucun pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019utilisabilit\u00e9.<\/li>\n
      3. Les prestations de conseil de tout genre, en particulier relatives \u00e0 la convenance de l\u2019objet de la vente \u00e0 l\u2019utilisation envisag\u00e9e concr\u00e8tement par l\u2019acheteur, ne sont pas objet du contrat. L\u2019utilisation de la marchandise envisag\u00e9e concr\u00e8tement et \u00e9ventuellement communiqu\u00e9e par l\u2019acheteur ne repr\u00e9sente pas non plus une base contractuelle. Le contr\u00f4le de convenance de la marchandise \u00e0 l\u2019utilisation envisag\u00e9e concr\u00e8tement est du ressort de l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      4. \n

        Prix et conditions de paiement<\/h4>\n
          \n
        1. Les prix, monnaies et conditions de livraison (INCOTERMS 2020) convenus et indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande font foi. Les prix s\u2019entendent tous TVA l\u00e9gale en vigueur en sus.<\/li>\n
        2. En cas de modification substantielle du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des \u00e9nergies ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques ayant un impact sur les prix sur une dur\u00e9e prolong\u00e9e survenue apr\u00e8s passation de la commande, SWISS KRONO a le droit de modifier ses prix en cons\u00e9quence. Les modifications de prix seront communiqu\u00e9es par \u00e9crit au moins quatre semaines \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n
        3. Les conditions de paiement indiqu\u00e9es dans la confirmation de commande sont applicables. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es et seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n
        4. En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 6 % par an augment\u00e9s des frais de sommation seront factur\u00e9s.<\/li>\n
        5. En cas de retard de paiement, SWISS KRONO peut suspendre les autres livraisons destin\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur m\u00eame si elles ne font pas partie de la m\u00eame op\u00e9ration de vente et de livraison.<\/li>\n
        6. Le paiement du prix conclu sera assur\u00e9 et ce, par l\u2019assurance de cr\u00e9dit marchandise utilis\u00e9e par SWISS KRONO ou par une garantie acceptable pour SWISS KRONO.<\/li>\n
        7. Si l\u2019acheteur fait valoir des cr\u00e9ances envers SWISS KRONO, l\u2019acheteur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9compte, \u00e0 la r\u00e9tention ou \u00e0 la diminution que si le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces contre-pr\u00e9tentions a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou si elles sont incontest\u00e9es.<\/li>\n
        8. La cession de pr\u00e9tentions de l\u2019acheteur envers SWISS KRONO est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        9. \n

          Livraison<\/h4>\n
            \n
          1. SWISS KRONO n\u2019est oblig\u00e9 de proc\u00e9der au plus t\u00f4t \u00e0 la livraison de la marchandise command\u00e9e que si le paiement du prix convenu est assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.6. SWISS KRONO est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles.<\/li>\n
          2. L\u2019envoi de la marchandise s\u2019effectue conform\u00e9ment aux conditions de livraison convenues (INCOTERMS 2020).<\/li>\n
          3. Si la livraison est gravement emp\u00each\u00e9e pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de SWISS KRONO, SWISS KRONO a le droit de suspendre la livraison ou de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
          4. Les dates de livraison confirm\u00e9es seront respect\u00e9es au mieux de nos possibilit\u00e9s. Les livraisons partielles ou les livraisons retard\u00e9es n\u2019autorisent pas le destinataire \u00e0 se retirer du contrat. Si l\u2019acheteur subit un dommage \u00e0 la suite d\u2019un retard de livraison, SWISS KRONO n\u2019est responsable de ce dommage que si le retard est caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave.<\/li>\n
          5. L\u2019acheteur prendra en charge la marchandise chez SWISS KRONO d\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement. Si la marchandise n\u2019est pas prise en charge dans les 5 jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019information de mise \u00e0 disposition de la marchandise, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme enlev\u00e9e et peut \u00eatre stock\u00e9e dans un entrep\u00f4t public aux frais de l\u2019acheteur.<\/li>\n
          6. En cas de dommages dus au transport, il faudra en informer dans chaque cas le transporteur et inscrire une remarque correspondante dans les papiers de fret. Le transporteur devra \u00e9galement confirmer le dommage.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          7. \n

            Transfert des risques<\/h4>\n

            Le transfert de risques du paiement du prix de vente en cas de destruction impr\u00e9vue ou de d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue de la marchandise s\u2019effectue conform\u00e9ment aux conditions de livraison conclues (INCOTERMS 2020).<\/li>\n

          8. \n

            Garantie<\/h4>\n
              \n
            1. La marchandise de SWISS KRONO se compose essentiellement de bois, un produit naturel. Ses caract\u00e9ristiques naturelles se traduisent par certaines diff\u00e9rences naturelles de couleurs, de structures et autres et ne repr\u00e9sentent donc aucun d\u00e9faut.<\/li>\n
            2. Les faibles \u00e9carts par rapport \u00e0 la description de la marchandise et aux dimensions restant dans le cadre de la norme UE ne repr\u00e9sentent aucun d\u00e9faut.<\/li>\n
            3. Apr\u00e8s transfert des risques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 examiner imm\u00e9diatement la marchandise pour y d\u00e9celer tout d\u00e9faut, y compris les erreurs de livraison et les quantit\u00e9s manquantes. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 SWISS KRONO imm\u00e9diatement mais au moins 5 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise sur le lieu de destination par \u00e9crit et avec indication pr\u00e9cise de la non-conformit\u00e9 au contrat et de la cause. Si l\u2019acheteur ne se manifeste pas, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. La marchandise d\u00e9fectueuse ne peut pas \u00eatre trait\u00e9e. La r\u00e9clamation pour vice n\u2019autorise pas l\u2019acheteur \u00e0 refuser la r\u00e9ception ou le paiement.<\/li>\n
            4. Les r\u00e9clamations dues \u00e0 un d\u00e9faut pr\u00e9supposent que l\u2019acheteur a mis la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 disposition \u00e0 des fins d\u2019inspection et qu\u2019il a pay\u00e9 int\u00e9gralement la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les renvois de marchandise devront faire l\u2019objet d\u2019une consultation pr\u00e9alable entre les parties contractuelles.<\/li>\n
            5. Si la r\u00e9clamation due \u00e0 un d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 temps et conform\u00e9ment au contrat et que la marchandise pr\u00e9sente un manquement contractuel, SWISS KRONO remplacera gratuitement la marchandise d\u00e9fectueuse par livraison d\u2019une marchandise conforme aux termes du contrat dans un d\u00e9lai convenable. Toute pr\u00e9tention plus \u00e9tendue formul\u00e9e par l’acheteur, en particulier en ce qui concerne le d\u00e9dommagement de travail, mat\u00e9riel ou d’un manque \u00e0 gagner, est exclue au m\u00eame titre que l’annulation du contrat ou la diminution du prix de vente par l’acheteur.<\/li>\n
            6. La garantie est valable pendant maximum 24 mois \u00e0 compter de la date de transfert de risques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5.<\/li>\n
            7. D\u00e8s le d\u00e9but du traitement, de la transformation, de la modification ou en cas d\u2019entreposage ou de traitement incorrect de la marchandise livr\u00e9e par SWISS KRONO, l\u2019acheteur perd tous ses droits se basant sur une garantie pour d\u00e9faut.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            8. \n

              D\u00e9nonciation<\/h4>\n
                \n
              1. SWISS KRONO peut d\u00e9noncer le contrat si, malgr\u00e9 la fixation d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l\u2019acheteur ne fait pas face \u00e0 ses obligations de coop\u00e9ration ou si un obstacle dont SWISS KRONO n\u2019est pas responsable, impr\u00e9visible ou ne pouvant \u00eatre surmont\u00e9 durablement et ne pouvant pas \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par une intervention raisonnable, rend impossible la r\u00e9alisation de la prestation de la part de SWISS KRONO.<\/li>\n
              2. SWISS KRONO peut d\u00e9noncer le contrat si le paiement du prix convenu n\u2019est pas assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0
                \nl\u2019article 3.6. \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue.<\/li>\n
              3. Si SWISS KRONO d\u00e9nonce le contrat, l\u2019acheteur ne peut en faire d\u00e9couler d\u2019autres droits envers SWISS KRONO, \u00e0 l\u2019exception de la demande de remboursement des paiements effectu\u00e9s pour ce contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              4. \n

                Responsabilit\u00e9<\/h4>\n

                En cas de dommages mat\u00e9riels ou de pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire, SWISS KRONO n\u2019est responsable que dans le cas d\u2019une pr\u00e9m\u00e9ditation ou d\u2019une grave n\u00e9gligence. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage sp\u00e9cifique au contrat et pr\u00e9visible \u00e0 la conclusion du contrat. Cette restriction de responsabilit\u00e9 s\u2019applique dans ce sens aux dommages dus \u00e0 des pr\u00e9tentions formul\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019acheteur par des tiers.<\/li>\n

              5. \n

                R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

                SWISS KRONO se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises qu’elle vend jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements convenus dans le contrat.<\/li>\n

              6. \n

                Nullit\u00e9 partielle et n\u00e9cessit\u00e9 de la forme \u00e9crite<\/h4>\n
                  \n
                1. Si l\u2019une des dispositions des relatons contractuelles \u00e9tait ou devenait inefficace, la validit\u00e9 du contrat dans son ensemble n’en serait pas affect\u00e9e. Les partenaires contractuels s\u2019engagent \u00e0 conclure une nouvelle disposition se rapprochant le plus de l\u2019objectif poursuivi par la disposition invalide.<\/li>\n
                2. Aucun accord annexe oral relatif aux relations contractuelles n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu. Toute modification n\u00e9cessite la forme \u00e9crite. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de la forme \u00e9crite m\u00eame. La n\u00e9cessit\u00e9 de la forme \u00e9crite s\u2019applique \u00e9galement aux d\u00e9clarations avec effet constitutif, en particulier pour la d\u00e9nonciation ainsi que pour la fixation de d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                3. \n

                  Protection des donn\u00e9es<\/h4>\n
                    \n
                  1. Les parties conviennent d\u2019\u00e9changer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (des donn\u00e9es que l\u2019une des parties a re\u00e7ues de l\u2019autre: \u00abdonn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es\u00bb) exclusivement aux fins d\u2019ex\u00e9cution de ce contrat (\u00abfin licite\u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 (1) b) du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral (UE) sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (donn\u00e9es sensibles) ne sont ni transmises ni trait\u00e9es. La partie qui re\u00e7oit des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es de l\u2019autre partie est ici d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u00abdestinataire des donn\u00e9es\u00bb et la partie qui transf\u00e8re les donn\u00e9es sous le nom de \u00abtransmetteur des donn\u00e9es\u00bb.\n

                    Caract\u00e9ristiques relatives aux donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es:<\/p>\n